Conditions générales de vente

Acceptation : en acceptant ou en exécutant la commande, le fournisseur déclare expressément accepter les présentes CGV.

Modifications des CGV : Le fournisseur est lié par les CGV pour une durée illimitée tant qu’il entretient une relation commerciale avec l’acheteuse. Les modifications des CGV sont immédiatement communiquées au fournisseur et sont réputées acceptées sept jours après leur notification, sauf opposition écrite.

Accords spéciaux divergents : Les dispositions divergentes par rapport aux présentes CGA restent réservées, dans la mesure où elles ont été convenues par écrit.

Non-validité des conditions générales du fournisseur : les conditions générales d’achat ou autres documents du fournisseur qui remplacent, modifient ou complètent les présentes CGA n’ont aucun effet juridique, même s’il y est fait référence dans une confirmation de commande ou dans la correspondance commerciale. Sauf si elles ont été signées par les deux parties.

Qualité convenue : le fournisseur garantit la qualité convenue conformément aux spécifications du produit ou aux échantillons de référence.

Modifications apportées au produit : toute modification de la composition des matériaux, de la conception, etc. est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l’acheteur.

Conformité à la législation/état de la technique : le fournisseur est tenu de veiller à ce que la marchandise soit conforme aux dispositions légales et n’enfreigne aucune norme juridique, en particulier celles de l’UE. De plus, tous les produits doivent correspondre à l’état actuel de la technique.

Responsabilité pour les défauts : le fournisseur est responsable de tous les défauts de la marchandise vendue. Tout écart par rapport à la qualité habituellement attendue ainsi qu’aux spécifications, échantillons, spécimens, assurances ou consignes d’emballage, etc. déterminants est considéré comme un défaut.

Délai de réclamation pour vices/prescription des droits : l’acheteur peut signaler tous les vices jusqu’à six mois après l’expiration du délai de garantie  accordé au client final(garantie légale de 2 ans). Le même délai s’applique à la prescription des droits. Le fournisseur renonce à l’exception selon laquelle la marchandise est réputée acceptée si la réclamation n’est pas formulée immédiatement après la découverte du défaut.

Droit de choix : en cas de défaut, l’acheteuse est en droit, à sa seule discrétion, d’exiger soit la résiliation du contrat, soit une réduction du prix, soit la réparation du défaut, soit une livraison de remplacement pour la marchandise défectueuse.

Retour de la marchandise défectueuse aux frais du fournisseur : si l’acheteuse opte pour la résiliation du contrat ou la livraison de remplacement, la marchandise est renvoyée aux frais et aux risques du fournisseur ou mise à disposition pour enlèvement, dans un délai fixé unilatéralement par l’acheteuse.

Remplacement auprès de tiers : si la livraison de remplacement par le fournisseur n’est pas effectuée sans délai ou dans le délai fixé par l’acheteuse, celle-ci est en droit de se procurer la livraison correspondante auprès de tiers aux frais du fournisseur, sans fixer de nouveau délai.

Renonciation aux livraisons futures : si des défauts apparaissent lors d’une livraison unique ou d’un appel de marchandises unique, l’acheteuse est en droit, outre la résiliation, la réduction du prix, la réparation du défaut ou la livraison de remplacement, de renoncer, à sa seule discrétion, aux livraisons restantes des mêmes marchandises et/ou de résilier le contrat avec effet immédiat sans obligation d’indemnisation.

Responsabilité : Le fournisseur est responsable envers l’acheteuse de tous les dommages directs et indirects, immédiats et différés, subis par l’acheteuse ou par les partenaires contractuels de l’acheteuse en rapport avec la livraison de marchandises défectueuses, la résiliation du contrat, la réparation du défaut ou la livraison de remplacement.

Avis de débit : Si l’acheteuse subit un préjudice en raison d’un défaut, un avis de débit est établi et envoyé au fournisseur. Il est réputé accepté s’il n’est pas contesté par écrit dans un délai de deux semaines, en indiquant les motifs.

Droits de tiers : le fournisseur garantit que la marchandise ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de droit des contrats, de droit des biens et de droit de la propriété intellectuelle.

Conséquences d’une violation de droits : Si l’acheteuse constate que la marchandise ou une partie de celle-ci porte atteinte aux droits de tiers, elle peut, à sa seule discrétion, résilier l’intégralité du contrat et/ou retourner la marchandise déjà reçue contre une indemnisation intégrale. Le fournisseur est tenu de prendre en charge tous les frais ainsi que tous les dommages directs et indirects, immédiats et différés, survenus dans ce contexte.

Assistance / prise en charge d’un litige : si l’acheteuse est impliquée dans un litige avec des tiers, le fournisseur en est informé et est tenu dès lors d’assister sans réserve l’acheteuse ou son partenaire contractuel dans la conduite du litige ou, à la demande de l’acheteuse, de prendre en charge la conduite éventuelle de la procédure ainsi que toutes les négociations en vue du règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige. Si le fournisseur ne remplit pas ses obligations, l’acheteur est en droit, à sa seule discrétion, de reconnaître de bonne foi le droit du tiers ou de se soumettre à une procédure d’arbitrage et d’exiger du fournisseur la réparation du préjudice direct et indirect, immédiat et médiat, subi (en particulier les frais du litige ainsi que les indemnités versées à des tiers).

Principe : si la livraison n’est pas effectuée à la date ou pendant la période indiquée dans le contrat, la commande ou l’appel de livraison, le fournisseur est en retard à l’expiration de ce délai. Tout report de la date de livraison doit être accepté par écrit par l’acheteur.

Livraison complète : chaque article doit être livré dans son intégralité. Les livraisons partielles ne sont pas acceptées par l’acheteuse. Si, à l’expiration du délai de livraison convenu, seule une livraison partielle a été effectuée, le fournisseur est également en retard à l’expiration de ce délai. En cas de livraisons partielles, les frais logistiques supplémentaires sont refacturés par l’acheteuse au fournisseur.

Conséquences du retard : si le fournisseur est en retard, l’acheteuse peut – sauf en cas de force majeure – exiger l’exécution ultérieure et réclamer, sans fixation d’un délai supplémentaire, la réparation du préjudice direct et indirect, immédiat et . Elle est également en droit, à sa seule discrétion, de renoncer à l’exécution ultérieure et d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, ou de se procurer la livraison correspondante auprès d’un tiers aux frais du fournisseur, ou encore de résilier le contrat. Sans notification expresse, il n’est pas renoncé à la prestation malgré le retard. Les marchandises arrivées en retard peuvent, si elles sont invendables, être retournées au fournisseur moyennant le remboursement du prix d’achat convenu ainsi que des dommages directs et indirects, immédiats et subis.

Pénalité contractuelle en cas de retard : si le fournisseur est en retard, l’acheteuse peut, dans tous les cas et en plus des conséquences du retard mentionnées ci-dessus, exiger une pénalité contractuelle selon le calcul ci-dessous. Si le préjudice dépasse le montant de la pénalité contractuelle, l’acheteuse est également en droit de réclamer le montant excédentaire, à moins que le fournisseur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. La pénalité reste due malgré une acceptation sans réserve. Le paiement de la pénalité ne libère pas le fournisseur de son obligation d’exécution. La pénalité est calculée comme suit, sur la base du prix d’achat convenu dans le contrat pour la quantité en retard (jours = jours ouvrables après la date de livraison convenue) :

Articles permanents et saisonniers
Retard : 1 à 5 jours 5 %
Retard : à partir de 6 jours 10 %

Articles en promotion, en liquidation et publicitaires
Retard : 1 à 5 jours 20 %
Retard : à partir de 6 jours 50 %

Les frais publicitaires convenus doivent être remboursés dans tous les cas pour tous les articles.

Frais administratifs forfaitaires : en cas de livraison incorrecte (par exemple, facture douanière erronée, écarts par rapport à la norme de réception des marchandises, livraison anticipée, etc.), des frais administratifs forfaitaires de 300 CHF seront facturés au fournisseur. Les « exigences logistiques d’Office World » font partie intégrante de la relation commerciale et entrent en vigueur dès l’acceptation ou l’exécution d’une commande.

Livraison anticipée : l’acheteur peut, à sa seule discrétion, soit refuser les marchandises arrivées trop tôt, soit les stocker aux frais du fournisseur.

Principe : la propriété des marchandises livrées est transférée au moment de la livraison au lieu d’exécution. Les réserves de propriété ne sont pas reconnues sans l’accord écrit de l’acheteuse.

Inscription au registre des réserves de propriété : une réserve de propriété n’est valable que si elle est inscrite au registre des réserves de propriété correspondant (art. 715 s. CC).

Lieu d’exécution : pour les livraisons, le lieu de prise en charge spécifié dans le contrat est considéré comme le lieu d’exécution.

Date d’échéance : la créance du prix d’achat est exigible conformément à un accord de conditions distinct, sous réserve des droits à la garantie matérielle ou juridique invoqués.

Interdiction d’utilisation non autorisée : les articles portant les marques de l’acheteur (Office World) ne peuvent être commercialisés que par le biais du canal de vente de l’acheteur, sauf accord écrit contraire. En particulier, en cas de renonciation à la prestation (par exemple en raison de défauts, de retard, etc.), il est interdit de mettre ces articles sur le marché. Toute référence à l’acheteur doit être supprimée.

Transfert des risques : les risques ne sont transférés à l’acheteur qu’au moment de la livraison de la marchandise conformément au contrat au lieu d’exécution.

Obligation d’indemnisation : si l’acheteuse fait l’objet d’une action en responsabilité du fait des produits, le fournisseur garantit une indemnisation intégrale pour tous les dommages directs et indirects, immédiats et différés.

Assurance responsabilité civile produits : Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits, dont le montant de la couverture ne limite pas la responsabilité civile du fournisseur. L’attestation d’assurance correspondante doit être présentée spontanément à l’acheteuse à la fin de chaque année civile.

Sécurité des produits : Le fournisseur s’engage à respecter les règles applicables en matière de sécurité des produits, notamment en ce qui concerne la mise sur le marché des produits et les obligations après-vente. Le fournisseur s’engage en outre à informer sans délai l’acheteuse de toutes les informations pertinentes pour la sécurité des produits et à l’assister dans les mesures nécessaires en matière de sécurité des produits. Si les produits du fournisseur obligent l’acheteuse à prendre des mesures en matière de sécurité des produits , le fournisseur indemnise l’acheteuse pour tous les dommages directs et indirects, immédiats et différés, qui en résultent.

Obligation de réparation : le fournisseur est responsable des dommages causés par ses partenaires contractuels et ses auxiliaires, indépendamment de sa propre faute.

Interdiction de cession : la cession des droits et obligations du fournisseur nécessite l’accord écrit préalable de l’acheteur.

Invalidité partielle : en cas d’invalidité de certaines dispositions des CGA ou des contrats individuels, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible du sens économique et de l’objectif économique visé par la disposition invalide ou nulle.

Lacune : la même règle que celle applicable en cas d’invalidité partielle s’applique également en cas de lacune.

Droit applicable : toutes les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion totale de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tribunal compétent : Le for exclusif pour tous les litiges est Berne.